Entrée en vigueur le
L'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, permet au représentant de l'État dans le département de prononcer la fermeture administrative des débits de boissons, pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements et en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques. […] Conformément à l'article L. 3332-16, le ministre de l'intérieur peut prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée n'excédant pas un an. […]
Lire la suite…L'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, permet au représentant de l'État dans le département de prononcer la fermeture administrative des débits de boissons, pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements et en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques. […] Conformément à l'article L. 3332-16, le ministre de l'intérieur peut prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée n'excédant pas un an. […]
Lire la suite…[…] Considérant que pour décider de la fermeture de l'établissement exploité sous l'enseigne « le Tarmac » pour une durée de trente jours, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique issues des dispositions de l'article 114 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure modifiées par l'article 23-IV de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, qui définissent les modalités de fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants ; que ces dispositions, dont l'inconstitutionnalité est invoquée, […]
[…] — que l'arrêté est intervenu moins d'un mois après le délai fixé pour adresser les documents et attestations sollicités ; qu'en ne substituant pas un avertissement à la fermeture administrative, le maire de la commune du Pradet a violé l'article 114 de la loi du 18 mars 2003 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : « 1. […]
- Article L 3332-16 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 114 JORF 19 mars 2003 Le ministre de l'intérieur peut, dans les cas prévus au 1 et au 3 de l'article L. 3332-15, prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an. […]
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