Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 20 décembre 2016, n° 15/03310Infirmation
[…] Par jugement contradictoire du 26 janvier 2015, le tribunal, visant l'article 58-1 de la loi du 1 er août 2003 et l'article L. 341-2 du code de la consommation, a débouté la banque de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 750 euros.
[…] Selon l'article L223-42 alinéas 1 et 2 du code de commerce, si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
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* L'intérêt qui s'attache à la libération du capital tient à ce que cette libération permet au capital social de remplir pleinement ses fonctions. 9 Article L. 225-131 du code de commerce pour les sociétés anonymes et article L. 223-7 pour les sociétés à responsabilité limitée. 10 Article L. 228-39 alinéa 4 du code de commerce. 11 Article L. 225-144 du code de commerce pour les sociétés anonymes et assimilées et article L. 223-32 pour les sociétés à responsabilité limitée. 12 Article L. 624-20 du code de commerce. 13 Article L. 622-20, alinéa 2 du code de commerce. 14 Cass. com., […] En outre, […]
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