Entrée en vigueur le 5 août 2003
II. - Les dispositions du B. s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu en particulier, l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, issu de l'article 42 de la loi précitée, permet, sous certaines conditions, […] veufs ou divorcés et de 20 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. […] De plus, l'article 29 de la loi précitée relève significativement les plafonds de la réduction d'impôt pour souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées prévue à l'article 199 terdecies-0 A du même code, dont les salariés de l'entreprise peuvent bien entendu bénéficier. […] En outre, l'article 31 de la même loi autorise, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…En application du principe général posé par l'article 12 du code général des impôts qui prévoit l'imposition des bénéfices ou revenus dont le contribuable a eu la disposition, la taxation des gains de cessions de valeurs mobilières comme celle des gains de cessions de biens immobiliers est indépendante tant des motifs qui ont conduit le contribuable à céder ses biens que de l'affectation donnée aux disponibilités dégagées par la cession. […] L'article 29 porte le plafond de la réduction de l'impôt pour souscription au capital des sociétés non cotées à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple marié (contre respectivement 6 000 euros et 12 000 euros antérieurement). […] L'article 31 de […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003, notamment son article 29 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 août 2010 :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de l'année 2002 : « I. […] La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des trois années suivantes (…) » ; que l'article 29 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 a donné au II précité la rédaction suivante : «Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2006. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2002 lors de la souscription au capital de la société Fisca Conseil et Formation effectuée par M. […] le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des trois années suivantes (…) ; qu'aux termes du II de ce même article, modifié par l'article 29 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 : Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2006. […]
En application du principe général posé par l'article 12 du code général des impôts qui prévoit l'imposition des bénéfices ou revenus dont le contribuable a eu la disposition, la taxation des gains de cessions de valeurs mobilières comme celle des gains de cessions de biens immobiliers est indépendante tant des motifs qui ont conduit le contribuable à céder ses biens que de l'affectation donnée aux disponibilités dégagées par la cession. […] L'article 29 porte le plafond de la réduction de l'impôt pour souscription au capital des sociétés non cotées à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple marié (contre respectivement 6 000 euros et 12 000 euros antérieurement). […] L'article 31 de […]
Lire la suite…