Loi Dutreil - Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 août 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 9 autres |
| Directive transposée : | Directive 2003/58/CE du 15 juillet 2003 |
Commentaires • 340
Décisions • +500
Infirmation —
[…] D'ailleurs l'obligation de recueillir de la caution, en cas de cautionnement solidaire, la mention manuscrite prévue par l'ancien article L. 341-3 du code de la consommation, n'était pas en vigueur à la date de ce cautionnement, ayant été crée par la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003, entrée en vigueur sur ce point le 5 février 2004 ; le cautionnement donné le 21 janvier 2003 par M. […]
Infirmation —
[…] — il doit, pour les mêmes raisons, être déchargé du cautionnement souscrit à l'occasion du second prêt du 8 septembre 2003 en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1 er août 2003, entrée en vigueur le 5 août 2003,
Infirmation partielle —
[…] Les dispositions de l'article L341-4 du Code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci appelée, ne lui permette de faire face à son obligation », sont applicables aux cautionnements souscrits après l'entrée en vigueur de cet article issu de la loi n°2003-721 du 1 er août 2003 publiée au JO du 5 août.
Documents parlementaires • 45
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