Entrée en vigueur le 22 avril 2004
Les dispositions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 212-1 du code de l'environnement doivent avoir été mises en oeuvre pour chaque comité de bassin pour la première fois le 22 décembre 2004 au plus tard.
Les dispositions prévues au III de l'article L. 212-1 du même code doivent être respectées au plus tard le 22 décembre 2009.
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de publication de la présente loi doivent être mis à jour, au plus tard le 22 décembre 2009, conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code.
Les dispositions prévues au III de l'article L. 212-1 du même code doivent être respectées au plus tard le 22 décembre 2009.
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de publication de la présente loi doivent être mis à jour, au plus tard le 22 décembre 2009, conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code.
[…] A a fait donner assignation le 24 mai 2011 à la société venderesse à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins principalement de voir prononcer la résolution judiciaire de la vente et la restitution du prix d'achat sur base de l'article 5 de la loi modifiée du 21 avril 2004, sinon sur base de l'article […] Il a également rejeté la demande reconventionnelle de la société défenderesse basée sur l'article 6-1 du Code civil. […]
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