Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2004 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 1 autre |
| Directive transposée : | DCE - Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau |
Commentaires • 87
Décisions • 65
Infirmation —
[…] Or le tribunal a constaté que la vente litigieuse était parfaite, le contrat ayant été exécuté de manière réciproque par chacune des parties. Il a rappelé que les contrats, qui font la loi des parties ne pouvaient être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties et pour les causes que la loi autorise, et a relevé que les courriers produits, contradictoires, ne faisaient pas preuve d'un accord de la société Toon's Detailing sur la restitution du prix et donc sur la résolution amiable de la vente.
Annulation —
[…] arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ; b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvé par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication. / Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article R. 121-4 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 21 avril 2004, […]
Rejet —
[…] - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 85 de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 interdisant les immersions de sédiments et résidus de dragage pollués à compter du 1er janvier 2025, dès lors que l'autorisation accordée au GPMR le 28 avril 2017 l'a été pour une durée de 10 ans ; […] Toutefois, cette directive a été transposée en droit interne, notamment par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, qui créée notamment le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). […]
Document parlementaire • 0
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