Article 18 de la Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1).

Article 18 de la Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006

Entrée en vigueur le 5 avril 2006

Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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