Entrée en vigueur le
Ce délit est très récent : il s'agit de l'extension du délit d'incitation à la haine raciale aux propos homophobes[1], par l'article 20 de la la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Cette même loi a également aggravé le délit d'injure publique quand elle est proférée en raison de l'orientation sexuelle de son sujet.
Lire la suite…Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2. […] Article 24 · Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 20 JORF 31 décembre 2004 · Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 22 JORF 31 décembre 2004 Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, […]
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Ce délit est très récent : il s'agit de l'extension du délit d'incitation à la haine raciale aux propos homophobes[1], par l'article 20 de la la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Cette même loi a également aggravé le délit d'injure publique quand elle est proférée en raison de l'orientation sexuelle de son sujet.
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