Article 21 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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[…] par l'article 7. Article 6 · Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000 Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication. […] La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après. Article 32 · Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 21 JORF 31 décembre 2004 · Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 22 JORF 31 décembre 2004 La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article […]

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2Des propos tenus sur un réseau social ne constituent pas des injures publiquesAccès limité
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