Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Étrangers - Sans-Papiers - Obligation De Réserve. Respect
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 20 septembre 2005
[…] à la haine ou à la violence visant « une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée [ou encore depuis la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004] à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap » envers ces victimes (article 24), la diffamation (article 32) et les injures (article 33) commises envers ces victimes. […] La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 a néanmoins instauré un article 433-5-1 dans le code pénal afin de sanctionner les outrages publics à l'hymne national et au drapeau tricolore. […]
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En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 9, alinéa 4, de ce texte, […] alinéa 4, de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, concernant les modalités de transmission des informations entre les échelons national et départemental, a été modifié par l'article 24 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. […] Désormais, cet article, qui prévoit qu'un service d'accueil téléphonique doit recevoir les appels des victimes de discriminations, ne renvoie plus à un décret en Conseil d'État le soin de préciser ses modalités d'application. […]
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