Entrée en vigueur le
Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ... 17 Article 21 .......................................................................................................................................... 18 Article L. 62112 Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 3 juillet 2016 ................................... 18 8. […] Le code monétaire et financier est ainsi modifié : […] 13° Au premier alinéa des articles L. 62112 et L. 621151 et à la première phrase de l'article L. 621161, la référence : « et L. 4652 » est remplacée par les références : «, L. 4652 et L. 46521 » ; […]
Lire la suite…aux personnes mentionnées à l'article L. 532181 ; 5° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 4401, l'Autorité des marchés financiers approuve les règles des chambres de compensation, […]
Lire la suite…[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] Conformément aux dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le rapport de contrôle et le rapport d'enquête mentionnés plus haut ont été examinés par la commission spécialisée n° 1 du Collège de l'AMF, constituée en application de l'article L. 621-2 du même code, lors de sa séance du 11 octobre 2005.
15° à 17° du II de l'article L. 6219. […] Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 12] I. Sans changement II. […] prévues aux points c à h du 2 de l'article 32 du même règlement. » ; […] Article 79 […] II. […] à l'article L. 533103. ; III.
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