Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 47 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Commentaire • 1
Décisions • 107
[…] Vu la loi n° 2003-706 du 21 août 2003 modifiée de sécurité financière, notamment ses articles 47 et 49 ; […]
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[…] Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 modifiée de sécurité financière, notamment ses articles 47 et 49 ; […]
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3. Décision de la Commission des sanctions du 26 octobre 2006 à l'égard de M. A
[…] La 2ème section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 ainsi que ses articles R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu la loi n° 2003-706 du 21 août 2003 modifiée de sécurité financière, notamment son article 47 ; Vu les articles 2, 3 et 4 du règlement de la Commission des opérations de bourse (COB) n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public, maintenu en vigueur par l'article 47 de la loi n° 2003-706 susvisée jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement général de l'AMF, qui est intervenue le 25 novembre 2004, lequel les a repris dans ses articles 222-1, 222-2 et 222-3 ; Vu la notification de griefs en date du 28 décembre 2005 du président de l'AMF à M. A ;
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