Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 1, art. 8 I, II JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 8 () JORF 2 août 2003
L'Autorité des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences, prendre des décisions de portée individuelle. Elle peut également publier des instructions et des recommandations aux fins de préciser l'interprétation du règlement général.
Vous êtes compétent, en vertu de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, pour connaître du recours formé contre cette sanction en tant qu'elle vise la société Dôm Finance, qui est une société de gestion mentionnée au 7° du II de l'article L. 621-9, et vous statuerez comme juge de plein contentieux (CE 15 mars 2006, […] à ses articles 231-46 et 231-47, une information de l'autorité, respectivement, lorsque les seuils de 1 % et de 2 % sont dépassés. L'article L. 233-10-1 du code de commerce prévoit une autre définition de l'« action de concert ». […]
Lire la suite…[…] à toute fins, d'ores et déjà communiqué au conseil de l'ADAM ainsi qu'aux autres parties un extrait du procès-verbal de la séance du collège du 9 juillet 2013, expurgé du compte rendu des délibérations du collège en application des dispositions relatives au secret professionnel des articles L. 621-4 II et L.642-1 du code monétaire et financier, ce qui lui permet ainsi, en tant que de besoin, de constater que les dispositions des articles L.621- 4 et R. 621-1 du code monétaire et financier ont bien été respectées en l'espèce ; […] conformément à l'article L. 621- 6 du code monétaire et financier, […] Considérant, en définitive, qu'au regard des dispositions de l'article 231-6 du RGAMF, […]
Il résulte de l'article D. 321-1, 6-1, du code monétaire et financier que le service d'investissement de prise ferme n'exige pas l'engagement du prestataire de ce service de placer, pour le compte de l'émetteur ou du cédant, les instruments financiers souscrits ou acquis. […] mais peut dépendre des conditions dans lesquelles cette convention a été exécutée Si la méconnaissance de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle les articles L. 532-1 et L. 532-9 du code monétaire et financier subordonnent la fourniture, à titre habituel, du service d'investissement de prise ferme, […] 1217, 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 621-1, L. 621-6 et D. 321-1 du code monétaire et financier ;
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 621-6 du code monétaire et financier : « Pour l'exécution de ses missions, […] que ce règlement général comporte notamment, en vertu du I de l'article L. 621-7 du même code, les règles qui doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations et, […] défini aux articles 621-1, […]
Elle peut également prendre des décisions individuelles pour l'application de ce règlement et l'exercice de ses autres compétences. 3 Article L. 621-7 du code monétaire et financier. 4 Article L. 621-9 du code monétaire et financier. […] Association des avocats pénalistes (Notification du droit de se taire lors d'une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers). 5 Article R. 621-36 du code monétaire et financier. […] * La nature des sanctions pouvant être prononcées par l'AMF est définie au paragraphe III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. […] L. 621-15 du code monétaire et financier. […] L. et Mme L. ont chacun formé un recours devant le Conseil d'État à l'encontre de cette décision. À cette occasion, […]
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