Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, entre 2004 et 2015, sont fixés à 12 milliards d'euros.
Ces moyens sont affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, créée par l'article 10, à partir des contributions versées, notamment, par l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation.
L'Etat met en place, en complément des moyens mobilisés au titre de l'alinéa précédent, des crédits à hauteur de 350 millions d'euros pour accompagner les projets mis en œuvre dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.
L2122-22 (V) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (V) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (V) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (V) Article 24 I.-A créé les dispositions suivantes : -Loi 2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 66-2 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007. […] Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…L443-4 (VT) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
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L4424-34 (V) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
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