Article L313-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L313-16Article L313-17-1
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)

Commentaires • 13

1. Réorganisation du réseau Action Logement: l'ordonnance du 20 octobre 2016
Thierry Vallat · 21 octobre 2016

L'ordonnance se décompose en 7 articles résumés ci-après: L'article 1er modifie substantiellement le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, au sein duquel il crée une nouvelle section 3, intitulée « Action Logement », qui remplace la précédente section 3 consacrée à l'UESL. Cette section est divisée en quatre sous-sections, de l'article L. 313-17 à l'article L. 313-20-5. […] La sous-section 1 relative aux dispositions communes présente le groupe Action Logement et ses principes d'action : l'adoption des critères de l'économie sociale et solidaire (article L. 313-17-1), […]

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2. TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Investissements libératoires
BOFiP · 18 décembre 2014

Caractère libératoire des investissements Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 du CCH ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation, l'investissement n'est pas libératoire de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1 du CCH. […] Ils sont soumis au respect des dispositions de l'article R. 313-14 du CCH à l'article R. 313-17 du CCH (CCH, art. […]

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3. Loi de finances pour 2002Accès limité
Le Moniteur · 11 janvier 2002
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Décisions • 9

1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 21 mai 2003, 256160, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'il résulte des articles L. 313-17 et L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, que l'Union d'économie sociale du logement (U.E.S.L.), constituée sous la forme d'une société anonyme coopérative à capital variable, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 6 septembre 2010, n° 2010R00100

[…] L'Association A MIEUX SE LOGER, Association déclarée régie par la Loi du 1er Juillet 1901 modifiée, par les articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313 […] -1 à 313- 56 du Code de la Construction et de l'Habitation et les décrets relatifs à la participation des Employeurs à l'Effort de Construction, dont le siège social est situé 20, Rue de Strasbourg à NIORT (Deux-Sèvres), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, […] Aa Js l. 03.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 9 septembre 2025, n° 22/13777Infirmation partielle

[…] Les biens, droits et obligations issus des opérations relatives aux interventions mentionnées aux a à g de l'article L. 313-3 du même code et effectuées sous la forme d'octroi de garanties, […] Les biens, droits et obligations issus des opérations relatives aux ressources issues de la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et à leurs emplois sont affectés au fonds mentionné au 3° du I du même article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation. […] Le groupe Action Logement tel que défini à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, […]

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Documents parlementaires • 29

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Sur l'article 31, renuméroté article 102, modifie l'article L313-17 Code de la construction et de l'habitati...
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 102, modifie l'article L313-17 Code de la construction et de l'habitati...
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 102, modifie l'article L313-17 Code de la construction et de l'habitati...
Cet amendement tire les conséquences de l'amendement CE1680 à l'article 29, qui a prévu le rattachement d'une société de vente HLM à Action Logement Services (ALS) et non à Action Logement Immobilier (ALI), en adaptant les missions légales de ces deux sociétés en ce sens. L'objectif d'une telle architecture est de garantir l'universalité du service qui sera rendu par cette société de vente à l'ensemble du secteur HLM et de s'assurer de l'étanchéité entre cette société et les autres filiales immobilières d'Action Logement. Lire la suite…
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