La taxe sur les nuisances aériennes (TNSA) a été créée au 1er janvier 1993 par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (articles 16 à 20). Le dispositif a été modifié à compter du 1er janvier 2005 par la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, qui l'a inséré dans le code général des impôts (article 1609 quatervecies A). […] Par un décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, le taux de la taxe a été porté de 80 % à 100 % du plafond réglementaire, […]

Cette taxe a été mise en place le 1er janvier 1993 par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (articles 16 à 20). Le dispositif a été modifié à compter du 1er janvier 2005 par la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, qui a inséré la taxe dans le code général des impôts (article 1609 quatervecies A). […] Par un décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, le taux de la taxe a été porté de 80 % à 100 % du plafond réglementaire, […]