Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2004.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2004.
Exonérations des redevances intra-groupe
Louis-Guillaume Nicolas · 
Julien Monsenego ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Conditions générales du bénéfice de l'exonération L'exonération de retenue à la source sur les redevances versées entre sociétés du même groupe situées dans l'UE est codifiée au sein de l'article 182 B bis du CGI. Cette disposition fut insérée par la loi 2003-1312 du 30 décembre 2003, en son article 27. …
Lire la suite...Cas particuliers de retenue à la source ou prélèvement
Philippe Lorentz · 
Théo Leclercq ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Cette transposition est issue de l'article 27 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. Cons. CE, dir. 2003/49/CE, 3 juin 2003, concernant le régime fiscal applicable aux paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés associées d'États membres différents. Pour un exposé plus complet, V. R. Coin, Traitement fiscal – Intérêts, JurisClasseur Fiscal international, fasc. 3560, § 70 à 78. …
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2. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 20, 27, 71, 72, 73, 74, 75, 76 et 77 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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[…] l'article 27 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 pris pour la transposition de la directive […]
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............................................................................................................................. 27 - Article 266 undecies ......................................................................................................................... 27 - Article 266 duodecies........................................................................................................................ 28 - Article 266 terdecies ......................................................................................................................... 28 - Article 266 quindecies .. […] Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Article 19 (…) III. - 1. […]
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