Article 45 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

Article 45 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Article 46

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes.

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