Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Ce dispositif est posé à l'article 44 sexies du code général des impôts et consiste, quelle que soit la version applicable, à exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les entreprises nouvelles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, à raison des bénéfices qu'elles réalisent pendant deux ans à compter de leur création. […] Dans sa version issue de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, l'article 44 sexies rendait l'exonération applicable aux entreprises créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009. […]
Lire la suite…[…] — que l'absence de signature du directeur des services fiscaux ne saurait vicier le procès-verbal complémentaire de la ville de Villejuif, lequel se trouve régularisé par l'article 44 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 ;
[…] 26 novembre 1987 se trouve régularisé par les dispositions de l'article 44 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; qu'il appartient à la Cour d'en tirer les conséquences quant à la validité du choix du local-type retenu par le service pour asseoir les impositions litigieuses ; qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour récuserait ledit local-type n° 670 de la commune de Lille, […] Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi n° 2003 – 1312 du 30 décembre 2003, portant loi de finances rectificative pour 2003 : Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases, […]
[…] Considérant, en second lieu, que les requérants soutiennent que le tribunal administratif se serait fondé d'office sur l'article 44 octies dans sa version issue de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 alors que l'administration aurait indiqué n'avoir pas fondé les redressements en litige sur des textes postérieurs à la création de la SNC IDBA CONSULTING, en décembre 2001 ; qu'il résulte toutefois de l'examen de la proposition de rectification du 21 décembre 2007 et du mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif par le directeur des services fiscaux de l'Essonne, que l'administration a, […]
Le I de cette section VI comprend les dispositions relatives à l'évaluation des propriétés bâties (articles 1494 à 1508). […] Ce système ambitieux n'a, cependant, jamais fonctionné. […] Ainsi, l'article 44 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 dispose : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases, calculées à partir de tarifs ou d'éléments d'évaluation arrêtés avant le 1er janvier 2004, sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence du signataire, […]
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