Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes ou cotisations et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes ou cotisations, échues à compter du 1er janvier 2005.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes ou cotisations et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes ou cotisations, échues à compter du 1er janvier 2005.
L'annulation de la taxe sur les spectacles de variétés (art. 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) pour les représentations ayant eu lieu entre le 17 mars et le 31 décembre 2020 (art. 84). […] dont le prélèvement sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence prévu par l'article 1605 sexies du CGI, ainsi que la taxe due par les personnes qui fournissent au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité, […]
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