Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 146 (V)
Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère de la défense pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité.
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension.
[…] réparation navales du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique. » L'article 1er du décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 pris pour l'application de ces dispositions […] …) par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. » ( article 16). […] Il est donc intervenu d'abord au bénéfice des fonctionnaires ou agents publics non titulaires du ministère de la défense avec l'article 96 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 96 de la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 disposait que les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissements de construction ou de réparation navales du ministère de la défense pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante, […]
Lire la suite…
[…] par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. […] La réponse est assurément positive : c'est la logique même du dispositif et c'est ce que prévoit expressément l'article 6. Ensuite, faut-il que l'activité justifiant le bénéfice de l'allocation – autrement dit celle qui a conduit à une exposition à l'amiante – précède directement la cessation d'activité ? Les textes 1 Décret n° 2007-184 du 9 février 2007 2 article 96 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 et son décret d'application n°2006-418 du 7 avril 2006 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] D'ailleurs, […]
Lire la suite…