Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Loi de modernisation de l'économieAccès limité
Le Moniteur · 14 août 2008
3. Base de données juridiques
weka.fr
Article 6 Après l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-3 ainsi rédigé : « Art. […] Article 8 I. ― Après l'article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art.L. 123-1-1. […] alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce. » Article 18 I. […] Article 37 I. ― Après l'article L. 225-209 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-209-1 ainsi rédigé : « Art.L. 225-209-1.
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Bien à vous SYLVIE BRUNIALTI Article 403 du code civil Version en vigueur au 30 décembre 2011, depuis le 1 janvier 2009 Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
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