Dans une QPC du 29 juillet 2022, le Conseil s'est penché, pour la première fois, sur la constitutionnalité de l'article 909, alinéa 1er du Code civil, qui consacre l'interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé (Cons. const., 29 juillet 2022, n° 2022-1005 QPC). Le principe de l'interdiction est ancien puisqu'il figure depuis l'origine dans le Code civil. […] Dans sa version incriminée, issue de l'article 9 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, l'article 909, alinéa 1er du Code civil dispose que :« Les membres des professions médicales et de la pharmacie, […]

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel s'est penché sur la constitutionnalité de l'article 909, alinéa 1er du Code civil, qui consacre l'interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé (Cons. const., 29 juillet 2022, n° 2022-1005 QPC). L'interdiction prévue par l'article 909, al. 1 du Code civil Le principe de l'interdiction est ancien puisqu'il figure dans le Code civil de 1804. […] Dans sa version incriminée, issue de l'article 9 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, l'article 909, […]