Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 249 ; Art. 249-2 ; Art. 249-4 ; Art. 1304 ; Art. 1399 ; Art. 2409 ; Art. 2410
1. La saisine successorale ne vaut pas en elle-même commencement d’exécution du testament olographeAccès limité
www.actu-juridique.fr · 26 février 2018
2. Déchéances Et Incapacités - Curatelle Et Tutelle - Mandataires Judiciaires. Réglementation
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Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique » (article 415 de la loi du 5 mars 2007). […] Si cette fonction, exercée par des associations ou des personnes physiques, s'est professionnalisée, ce qui est gage d'intégrité, elle induit néanmoins une série de difficultés, qui vont à l'encontre de l'intérêt de la personne protégée, fondement de la loi de 2007. […] L'article 10 de cette charte prévoit un droit à une intervention personnalisée dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure de protection, favorisant son autonomie et son insertion. […]
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