Entrée en vigueur le
L'article 11 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, modifiant l'article 1397, alinéa 1, du code civil, prévoit « qu'à peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié, si elle est nécessaire ». […]
Lire la suite…L'alinéa 7 du nouvel article L. 1397 du code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités dispose que la modification est mentionnée au registre du commerce et des sociétés si l'un des époux est commerçant. Or l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 avait, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 11 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a supprimé la disposition de l'article 1397 alinéa 7 du code civil résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et qui avait rétabli l'obligation, […]
Lire la suite…
Loi n° 2007-308 du 8 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ................................................................................................................................. 7 - Article 11 ............................................................................................................................................ 7 - Article 1397 tel que modifié par l'article 11 de la loi n° 2007-308 du 8 mars 2007 ......................... 7 5. […] Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – version en vigueur le 1er octobre - Article 5 Les livres Ier, […]
Lire la suite…