Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Majeurs protégés : précisions sur la recevabilité de l’appel d’une décision de mainlevée - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 4 juin 2018
3. Élections Et Référendums - Droit De Vote - Incapables Majeurs Sous Tutelle. Réglementation
M. Lamour Jean-François · Questions parlementaires · 11 juin 2007
Longtemps, la règle énoncée, notamment par l'article L. 5 du code électoral, a été celle d'une interdiction absolue de l'inscription sur une liste électorale des personnes placées sous tutelle par décision de justice, […] ainsi rédigé : « Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles. » C'est l'état actuel du droit en 2008. […] Le libellé de l'article L. 5 du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Ce texte international, ratifié par la France en 2010, impose aux États de garantir que les mesures de protection respectent « les droits, la volonté et les préférences des personnes » (art. 12), marquant une rupture avec les approches purement substitutives. […] Une telle approche heurte frontalement la logique de l'article 425, qui impose un diagnostic étayé, comme exigeant un « rapport circonstancié » des médecins. […]
Lire la suite…