Entrée en vigueur le
I. – Les dispositions contestées L'article 13 de la loi du 5 mars 2007 a créé, au sein du code de l'action sociale et des familles (CASF), un titre VII relatif à l'« accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire », comportant un chapitre unique établissant une « mesure d'accompagnement social personnalisé » (MASP). […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 19 juillet 2010 (décision n° 340028 du 19 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département du Val-de-Marne, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 20 novembre 2009 tendant au versement des sommes exposées pour la mise en œuvre de l'article 13 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé ;
[…] Vu l'ordonnance du 26 mai 2010, enregistrée le 28 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE dirigée contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 20 novembre 2009 tendant au versement des sommes exposées pour la mise en oeuvre de l'article 13 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé, et à la condamnation de l'Etat à lui verser à ce titre la somme de 168 526,28 euros, […]