Entrée en vigueur le
En effet, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dans ces articles 14 et 19 (intégrés à l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles) stipulent : « lorsqu'ils sont publics, […]
Lire la suite…[…] Article L421-3 Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 (modifié en juin 2010)
[…] — elle méconnaît également l'article 14 de cette convention, qui consacre la prohibition des discriminations ; la jurisprudence admet en effet que des règles communes soient appliquées aux agents non titulaires lorsqu'ils sont dans une situation analogue aux agents titulaires vis-à-vis de l'intérêt du service, des obligations en découlant et des contreparties s'y attachant ; , ainsi, un agent non titulaire doit avoir le droit de conserver son traitement en cas de suspension ; […] Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009
L'assistant familial est, selon l'article L. 421-2 modifié par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (article 14, JORF du 7 mars 2007, en vigueur le 1er janvier 2009), la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. […]
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