Article 23 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

Article 23 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 25 novembre 2008

En effet, il semblerait que les décrets en Conseil d'État prévus par son article 23 n'aient pas encore été publiés. […]

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