Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. La réforme de la protection de l’enfance est déclarée conforme à la Constitution - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 4 avril 2011
2. Le fonds de financement de la protection de l’enfance sera-t-il créé ? - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 janvier 2010
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion