L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause. […] caractère de gravité telle que l'atteinte au droit de propriété qui en résulte dénature le sens et la portée de ce droit garanti par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; qu'il y a lieu en conséquence pour le Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution le 13 ° de l'article 28 de la loi organique et, par suite, dans le texte du 7 ° de l'article 6 de ladite loi, les mots « et sous réserve des dispositions de l'article 28-13 » ; […]