Article 9 de la Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)

Article 9 de la Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Enfants - Maltraitance - Observatoire National De L'Enfance En Danger. Décrets D'Application. Publication

Mme Adam Patricia · Questions parlementaires · 11 novembre 2008

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la non-parution des décrets d'application relatifs au fonctionnement de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), créé dans le cadre du GIP « Enfance en danger », en application des articles 9 et 10 la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).