Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 février 2004
Dernière modification : 1 novembre 2010
Prochaine modification : 24 février 2004
Code visé : Code général des impôts, CGI.

Commentaires6


1Rapport d'information depose () par la mission d'information sur les
www.vie-publique.fr · 16 mars 2016

l'insonorisation et son financement - limiter les vols de nuit à Paris-CDG - optimiser les trajectoires - alourdir les pénalités en cas de non-respect des trajectoires et des couvre-feux - délester les plateformes d'Ile-de-France - renforcer le rôle de la Gendarmerie des transports aériens (GTA) - revoir les CCE (comité central d'entreprise) pour organiser une vraie gouvernance entre l'Etat, Aéroports de Paris et les collectivités concernées - mettre en oeuvre le plus rapidement possible les communautés aéroportuaires créées par la loi

 

2Parlement - Lois - Mise En Oeuvre. Statistiques
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 janvier 2006

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le délai d'adoption des textes d'application des lois entrées en vigueur. […] peu de lois ont concerné exclusivement le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. […] Il s'agit de : la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ; la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France ; la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, […]

 

3Transports Aériens - Aéroports - Communautés Aéroportuaires. Conseils D'Administration. Composition
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 28 juin 2005

La loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires prévoit la définition des modalités de son article 4 par un décret en Conseil d'État. […]

 

Décisions3


1Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2008, n° 07/02970

Infirmation — 

[…] 'suite à votre arrêt maladie non professionnelle qui remonte au 23/03/2002, vous avez été déclaré inapte définitif à votre poste de préparateur expéditions et conditionnement par la médecine du travail à la suite de deux visites médicales exigées par la loi (23/02/2004 et 11/03/2004) faisant suite à la fin de votre arrêt maladie.

 

2Conseil d'Etat, Juge des référés, du 24 janvier 2005, 276493, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le maire de la COMMUNE DE WISSOUS, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

 

3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 novembre 2011, n° 11/02129

— 

[…] Par acte notarié en date du 4 Juin 2004 M me X veuve de C D E et sa famille ont vendu les lots n°1 et n°2 à M. B Z A étant précisé que C D E faisait partie des propriétaire d'origine ayant mis l'immeuble en copropriété. L'acte précise bien que local n°1 est un garage et le n°2 une annexe, que leur destination n'a pas été modifiée, la superficie de 172,30 m² loi Carrez correspondant aux deux lots qui sont réunis.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 2
La communauté aéroportuaire est chargée de soutenir des actions territoriales et des projets permettant de favoriser la correction des atteintes aéroportuaires à l'environnement et à la qualité de vie urbaine et rurale, l'accès des riverains aux emplois et aux équipements collectifs et l'information relative aux impacts de l'aéroport sur son territoire et aux actions menées pour en corriger les effets.
Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes.
Article 3
La communauté aéroportuaire est créée par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil régional.
En l'absence de proposition du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau