Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1).

Texte intégral

Article 2
La communauté aéroportuaire est chargée de soutenir des actions territoriales et des projets permettant de favoriser la correction des atteintes aéroportuaires à l'environnement et à la qualité de vie urbaine et rurale, l'accès des riverains aux emplois et aux équipements collectifs et l'information relative aux impacts de l'aéroport sur son territoire et aux actions menées pour en corriger les effets.
Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes.
Article 3
La communauté aéroportuaire est créée par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil régional.
En l'absence de proposition du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau

1 Commentaire


1Transports Aériens - Aéroports - Communautés Aéroportuaires. Conseils D'Administration. Composition
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 28 juin 2005

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la composition des conseils d'administration des communautés aéroportuaires. La loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires prévoit la définition des modalités de son article 4 par un décret en Conseil d'État. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préciser cet aspect du fonctionnement des communautés aéroportuaires.La loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires met en place un …

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2 Décisions


    1Conseil d'Etat, Juge des référés, du 24 janvier 2005, 276493, inédit au recueil Lebon, COMMUNE DE WISSOUS
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE WISSOUS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que la décision en date du 16 décembre 2004 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation …

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    • Commune·
    • Communauté d’agglomération·
    • Coopération intercommunale·
    • Collectivités territoriales·
    • Retrait·
    • Justice administrative·
    • Juge des référés·
    • Commission départementale·
    • Pouvoir d'appréciation·
    • Référé

    2Tribunal administratif de Toulon, 14 novembre 2013, n° 1100167
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 1100167 ___________ M. B X ___________ M me A Rapporteur ___________ M. Z Rapporteur public ___________ Audience du 10 octobre 2013 Lecture du 14 novembre 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulon (1 re Chambre) Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour M. B X, demeurant 96 chemin Jean-Baptiste Henry, boulevard Jean Baptiste Abel à XXX, par M e Gozzo ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 26 novembre 2010 par laquelle le maire de …

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    • Renouvellement·
    • Commune·
    • Garde·
    • Contrats·
    • Non titulaire·
    • Emploi·
    • Maire·
    • Justice administrative·
    • Aide au retour·
    • Durée
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