Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 février 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2010 |
| Prochaine modification : | 24 février 2004 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 6
Décisions • 3
—
[…] Par acte notarié en date du 4 Juin 2004 M me X veuve de C D E et sa famille ont vendu les lots n°1 et n°2 à M. B Z A étant précisé que C D E faisait partie des propriétaire d'origine ayant mis l'immeuble en copropriété. L'acte précise bien que local n°1 est un garage et le n°2 une annexe, que leur destination n'a pas été modifiée, la superficie de 172,30 m² loi Carrez correspondant aux deux lots qui sont réunis.
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ; […] Considérant que l'article 173-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5216-7-2 aux termes duquel : Jusqu'au 1 er janvier 2005, et par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale…, […]
Infirmation —
[…] 'suite à votre arrêt maladie non professionnelle qui remonte au 23/03/2002, vous avez été déclaré inapte définitif à votre poste de préparateur expéditions et conditionnement par la médecine du travail à la suite de deux visites médicales exigées par la loi (23/02/2004 et 11/03/2004) faisant suite à la fin de votre arrêt maladie.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes.
En l'absence de proposition du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau