Article 5 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Article 5 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 9 février 2005, n° 04/03421

[…] ORDONNANCE DE REFERE N°05/ […] Je vous rappelle que l'article 5 de la Loi n°2004-130 du 11 février 2004 a modifié l'article 6 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 de la façon suivante : […] après avoir accepté cette mission , et vu l'article L'article 6 de la Loi n°71-498 du 29 juin 1971 modifié par la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 : […] Article 5 de la LOI n°° 2004-130 du 11 février 2004

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Document parlementaire • 0

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