Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Bastia, 23 décembre 2004, n° 2004-1463Irrecevabilité
[…] Article 6-3 (abrogé) Abrogé par Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 – art. 10 (V) Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 – art. 52 () JORF 12 février 2004 L'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit par dix ans à compter de la fin de sa mission. […] Vu la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ;
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Droit de l'Union européenne .................................................................................. 10 a. Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats .......................................................................................................... 10 - Article 3 ............................................................................................................................................ 10 b. […] - Article 90 Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 Lors de l'examen de la demande de l'intéressé, […]
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