Entrée en vigueur le
[…] À l'audience, il a été fait état d'un précédent recours formé par M. B, candidat malheureux à l'examen d'accès à la formation d'G, désormais régi par l'article 15 de la loi du 11 février 2004; le Tribunal des conflits, saisi par cette cour, a dans l'espèce B, décidé que la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un tel litige.
[…] Vu, enregistrées le 13 janvier 2006, les observation présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre soutient qu'en raison de la modification de la rédaction de l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par l'article 15 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, les recours contre les décisions relatives à l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle relèvent désormais de la compétence de la juridiction administrative ;
[…] où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2006 ARRÊT :REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Décembre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame BERKANI, […] Suivant l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004, le Conseil national des Barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat ;Suivant les articles 15 et 17 de la même loi, les barreaux sont administrés par un conseil de l'ordre, […]
[…] ministre de la justice, sur les conséquences, pour les jeunes avocats, de la suppression du stage de deux années qui était prévu par l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires. […] En effet, jusqu'à la promulgation de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, et en particulier de son article 15, le cursus de la profession d'avocat comprenait un statut intermédiaire de stagiaire. […]
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