Entrée en vigueur le
Il résulte par ailleurs de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 précitée que l'exigence d'une domiciliation professionnelle est au nombre des conditions d'exercice de la profession d'avocat, celle-ci pouvant comprendre, en vertu de l'article 8-1 de la loi, […] 403101, Publié au recueil Lebon JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 17 novembre 2004, 268075, publié au recueil Lebon « Il résulte des dispositions de l'article 21-1 la loi du 31 décembre 1971, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 11 février 2004, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, que l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : " Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, […] qu'enfin, aux termes de l'article 17 de la même loi, le conseil de l'ordre de chaque barreau a pour attribution : « (…) de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits ( …) » et a pour tâches, notamment : " 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 : Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, […] le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat ; qu'enfin, aux termes de l'article 17 de la même loi, le conseil de l'ordre de chaque barreau a pour attribution : (…) de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits (…) et a pour tâches, notamment : 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, […]
) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le Conseil national des barreaux (CNB) est investi par la loi d'un pouvoir réglementaire, qui s'exerce en vue d'unifier les règles et usages des barreaux et dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession.,, […]
Par une décision des 1er et 2 juillet 2016, le Conseil national des barreaux a modifié l'article 15.2.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, de la manière suivante : « L'ouverture d'un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et à l'étranger, […] l'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée a doté le CNB de pouvoirs particuliers en lui confiant une mission de régulation, celle d'unifier les règles et usages de la profession d'avocat. Ce pouvoir règlementaire confié au Conseil national des barreaux a été expressément reconnu par le Juge du Palais Royal dans son arrêt rendu le 17 novembre 2004, SEL Landwell et associés, n° 268075, […]
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