Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 3 mai 2010, n° 10/01392Confirmation
[…] Attendu que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 31 de la loi du 11 février 2004 dispose, en son premier alinéa, que l'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée ou le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause et, en son deuxième alinéa, que ne peut siéger au sein de la formation de jugement l'ancien bâtonnier qui, au titre de ses fonctions antérieures, a engagé la poursuite disciplinaire ;
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Cette question concernait la conformité aux droits et libertés constitutionnels des articles 22, 23 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, relatifs à la discipline des avocats. […]
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