Article 23 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018
kohenavocats.com · 16 mars 2026

Cette question concernait la conformité aux droits et libertés constitutionnels des articles 22, 23 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, relatifs à la discipline des avocats. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 3 mai 2010, n° 10/01392Confirmation

[…] Attendu que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 31 de la loi du 11 février 2004 dispose, en son premier alinéa, que l'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée ou le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause et, en son deuxième alinéa, que ne peut siéger au sein de la formation de jugement l'ancien bâtonnier qui, au titre de ses fonctions antérieures, a engagé la poursuite disciplinaire ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).