Sous le n° 437694, sont contestées les dispositions de l'article 12 du même décret, relatives aux modalités de contestation des élections au conseil de l'ordre, […] ces désignations et cette élection peuvent être déférées à la cour d'appel (4e al.). Les conditions d'application de l'article sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat (7e al.). […] En l'espèce, le délai raisonnable serait largement dépassé, s'agissant de l'application de dispositions législatives issues de l'article 29 de la loi du 11 février 2004 4 qui ont confié au conseil de discipline les attributions dévolues antérieurement à chaque conseil de l'ordre afin d'assurer l'impartialité de la formation de jugement. […]