Entrée en vigueur le
[…] Attendu que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 31 de la loi du 11 février 2004 dispose, en son premier alinéa, que l'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée ou le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause et, en son deuxième alinéa, que ne peut siéger au sein de la formation de jugement l'ancien bâtonnier qui, au titre de ses fonctions antérieures, a engagé la poursuite disciplinaire ;
[…] — juger que l'article 4 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 qui instaure un monopole défaillant dans la mesure où les justiciables et notamment M. X ne peuvent saisir l'instance disciplinaire et se voir assuré un véritable procès équitable et contradictoire, est incompatible avec l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme,
Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 16 - L'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un barreau comprend au moins cinq cents avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le conseil de l'ordre peut siéger comme conseil de discipline en une ou plusieurs formations de neuf membres, présidées par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier. […] Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, […]
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