Entrée en vigueur le
[…] Par un arrêt du 7 mai 2004, la cour d'appel de Paris a retenu que les lettres officielles échangées entre les avocats pouvaient valablement être versées aux débats en application de l'article 34 de la loi du 11 février 2004, d'application immédiate aux instances en cours et elle a confirmé le jugement du 1 er avril 2003, à l'exception de la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.
[…] « aux motifs qu'il résulte de l'article 66-5 de la loi du 31 juillet 1971 dans sa rédaction modifiée par l'article 34 de la loi du 11 février 2004 que : »en toutes matière, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, […] les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, sont couvertes par le secret professionnel » ; que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, tel qu'issu de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, s'applique, aux termes de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, […]
[…] Il fait valoir que seul l'article 34 de la loi du 11 février 2004 s'applique et que les échanges entre avocats sont protégés par la confidentialité portant sur les correspondances dont les calculs sont partie intégrante, que le juge de l'exécution ne peut aborder des questions de fond que dans le respect de l'art 8 du décret du 31 juillet 1992.
Évolution du dernier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts a. Version issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 209 Modifié par la L n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - article. 24 1 I. […] Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, […] 3 mai 2006, n° 04-17259 Attendu que les époux Le X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que : 1 / en décidant que le législateur avait conféré à l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […]
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