Entrée en vigueur le
[…] — que l'avoué en demande ne peut faire état des modalités d'indemnisation des avoués devant les tribunaux de grande instance, fixées par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 38), ces dispositions ayant été abrogées par la loi n°2004-130 du 11 février 2004,
[…] — que l'avoué en demande ne peut faire état des modalités d'indemnisation des avoués devant les tribunaux de grande instance, fixées par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 38), ces dispositions ayant été abrogées par la loi n°2004-130 du 11 février 2004,
[…] — que l'avoué en demande ne peut faire état des modalités d'indemnisation des avoués devant les tribunaux de grande instance, fixées par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 38), ces dispositions ayant été abrogées par la loi n°2004-130 du 11 février 2004,