Entrée en vigueur le
[…] alors, selon le moyen, que l'article 42 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, réformant notamment le statut de la profession de notaire et applicable -aux termes de l'article 78 de la même loi- aux procédures engagées après son entrée en vigueur, […] au contraire, que la chambre départementale des notaires siégeant en conseil de discipline était compétente pour connaître de l'engagement de poursuites à l'encontre de M. X… au mois de mars 2005, au motif inopérant que l'article 43 de la loi ayant transféré la compétence disciplinaire des chambres départementales aux conseils régionaux ne serait entré en vigueur qu'à compter de la date du renouvellement desdits conseils et chambres, […]
[…] Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; […] ALORS QUE, DE TROISIEME PART, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui en son article 42 retire à la Chambre départementale son pouvoir de proposer ou de prononcer les sanctions disciplinaires et dont l'article 43 investit le conseil régional siégeant en chambre de discipline de la mission antérieurement dévolue à la chambre départementale, ladite chambre départementale n'a plus aucun titre à participer aux débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire ; que la cour, […]