[…] Attendu que M me X… a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 16 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que M me X… a formé un recours en soutenant qu'elle avait été sollicitée à plusieurs reprises pour effecteur des traductions de documents et d'actes officiels et explique que de telles demandes sont en augmentation en région charentaise et limousine ;

[…] La BPS répond que M me Y ne saurait se prévaloir de la disproportion du cautionnement ni au regard de la loi du 1 er août 2003, ni de la jurisprudence dite MACRON, pas plus qu'elle se saurait se prévaloir de la déchéance de l'article 47 de la Loi du 11 février 2004 et qu'elle ne justifie en rien de sa situation actuelle ; elle conclut donc à la confirmation du jugement entrepris ainsi qu'à la condamnation de M me Y à lui payer 1.700€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP B ( conclusion du 27 novembre 2008).