[…] ·Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 – art. 48 JORF 12 février 2004 Les personnes inscrites sur l'une des listes instituées par l'article 2 de la présente loi ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination : “d'expert agréé par la Cour de cassation” ou “d'expert près la cour d'appel de […] Vu la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ;

[…] Article 3 Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 – art. 48 () JORF 12 février 2004 Les personnes inscrites sur l'une des listes instituées par l'article 2 de la présente Loi ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination : « d'expert agréé par la Cour de cassation » ou « d'expert près la cour d'appel de … ». La dénomination peut être suivie de l'indication de la spécialité de l'expert. Les experts admis à l'honorariat pourront continuer à utiliser leur titre, à la condition de le faire suivre par le terme « honoraire ». […] Vu la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ;