Entrée en vigueur le
[…] M. Marc X…, qui était en stage de 1989 à 1992 en vue de pouvoir être inscrit sur la liste des conseils juridiques avant la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique, a demandé à être admis au barreau et bénéficier des dispositions de l'ancien article 50, IV 2ème alinéa de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction résultant de celle du 30 décembre 1990.
[…] ·Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 – art. 46 JORF 12 février 2004 Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. […] ·Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 – art. 50 JORF 12 février 2004 Lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, les experts prêtent serment, […] Vu la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, […]
[…] L'article 308 de l'ancien code de procédure civile a été abrogé par le décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 de sorte qu'en matière civile, l'expert non inscrit n'était plus tenu de prêter serment. Certes l'article 50 de la loi n° 2004-130du 11 février 2004 a modifié l'article 6 de la loi du 29 juin 1971 en ce sens que 'les experts ne figurant sur aucune des listes prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu au premier alinéa' mais ces dispositions ne peuvent s'appliquer en l'espèce, monsieur X ayant été désigné et ayant déposé son rapport avant la promulgation de cette loi.
[…] selon le moyen, que la profession d'avocat est incompatible avec celle d'expert judiciaire ; qu'en désignant un avocat en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux et faire des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires, la cour d'appel a violé l'article 115 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 255, 9°, du code civil ; […]
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