[…] Les dispositions de l'article 52 de la loi n°2004-130 du 11 février 2004, qui ajoutent un article 6-2 à la loi

[…] Article 6-3 (abrogé) Abrogé par Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 – art. 10 (V) Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 – art. 52 () JORF 12 février 2004 L'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit par dix ans à compter de la fin de sa mission. […] Vu la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ;