Article 62 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Article 62 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Cour d'appel de Montpellier, CT0050, du 4 octobre 2005Infirmation

[…] Les dispositions de l'article 52 de la loi n°2004-130 du 11 février 2004, qui ajoutent un article 6-2 à la loi

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