Article 63 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004

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Décisions2

[…] « 1°/ que le délai de prescription des actions en responsabilité contre les experts judiciaires court à compter du jour où le justiciable a ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en énonçant que le point de départ du délai de la prescription de l'action en responsabilité dirigée à l'encontre d'un expert judiciaire était la fin de la mission de cet expert, à savoir le jour du dépôt de son rapport et aucunement les décisions de justice rendues ultérieurement sur le fondement de ce rapport, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil et de l'article 6-3 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;

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2Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 décembre 2016, n° 15/03901Confirmation

[…] L'article 6-3 créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 (art. 52 JORF 12 février 2004) et abrogé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 énonce que 'L'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit par dix ans à compter de la fin de sa mission'.

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