Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat…
Conseil Constitutionnel · 22 février 2023
[aliéna transféré à l'article 563] d. […] L. 4504 du code de commerce et 66 5 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 665 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 4504 du code de commerce : 6. […] Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; qu'aux termes de son article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 2004, 00-19.245, InéditRejet
[…] 1 / qu'en s'abstenant de rechercher et prendre en compte l'existence d'une convention ayant en l'espèce délié l'avocat de son obligation au secret, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 66 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 226-13 du Code pénal ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Courrier entre avocats Confidentiel par nature L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pose pour principe que les correspondances entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle » sont couvertes par le secret professionnel. […]
Lire la suite…